Droit international 

 

Le cabinet intervient en droit international privé.

 

Cette branche spécifique du droit permet d’appréhender les rapports de droit entre individus, avec pour particularité lorsque les tribunaux de plusieurs pays peuvent être impliqués. 

 

Ces situations impliquent donc deux séries de questions. D’une part, il est nécessaire de savoir si les juridictions françaises ont compétence, et d’autre part, savoir la loi de quel Etat appliquer.

 

Me PARASTATIS  fait du droit de la famille international et du droit de l'extradition un domaine de compétence privilégié. A ce titre, il traite régulièrement des cas de divorces internationaux, c’est-à-dire des divorces d’individus de nationalité différentes, ou s’étant mariés à l’étranger par exemple. Ce type de dossiers implique l’application de dispositions internationales à l’instar du Règlement n°2201/2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonial et en matière de responsabilité parentale ; ou encore le Règlement n°1259/2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.Le divorce emporte des conséquences aussi bien sur les droits patrimoniaux que sur leurs droits parentaux. Aussi, il convient là aussi de rechercher les règles applicables à ces cas particuliers, notamment dans les conventions internationales comme la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial.Si le divorce est une part importante de notre activité, notre cabinet traite également des dossiers d’enlèvements et rétention illicites d’enfants à caractère international en faisant application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

 

Me Georges PARASTATIS est également intervenant dans les affaires d'extradition de mandats d'arrêt internationaux et européens.